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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 4, amendement 25
Michèle André, présidente :L'amendement n° 25, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
La parole est à M. le rapporteur.
