Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement tend à insérer un article additionnel qui, je l'avoue, est un peu éloigné du sujet qui nous occupe. Mais il y avait urgence à légiférer sur un article de la loi du 13 août 2004 relatif à l'intérêt communautaire.

En effet, selon cet article, l'intérêt communautaire devait être défini un an après la publication de cette loi, c'est-à-dire le 13 août 2005. Or de nombreuses intercommunalités n'ont pas eu le temps nécessaire pour apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision.

Ces raisons justifient qu'une année supplémentaire soit accordée. J'ajoute que cette mesure est souhaitée par l'ensemble des associations municipales et intercommunales d'élus.