Intervention de Jean-Louis Borloo

Je vois bien la ligne suivie par l'amendement n° 678, mais j'aurai quelques remarques à formuler.

Premièrement, le principe de l'obligation de la convention a été adopté par l'Assemblée nationale et j'espère qu'il sera confirmé ici.

Deuxièmement, s'agissant du contenu de la convention, la méthodologie de la charte qui sera opposable par les différents établissements éducatifs est en train d'être constituée.

Troisièmement, il n'apparaît pas que ce soit par un amendement que l'on puisse prévoir les sanctions, notamment pénales, à l'égard des équipes pédagogiques dès lors que surviendrait une difficulté particulière. La convention et la jurisprudence de la Cour de cassation, parfaitement claire en matière de requalification, nous paraissent objectivement suffisantes. Je crains même que cet amendement ne soit extrêmement dissuasif pour les organisateurs de stages.

Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.