Intervention de Thierry Repentin

Etant moi-même porte-parole de l'Assemblée des communautés de France, et donc des structures intercommunales, je me félicite que la loi du 13 août 2004 ait prévu une date butoir à laquelle les structures intercommunales devront avoir déterminé le contenu de l'intérêt communautaire compétence par compétence. En effet, cette disposition a permis que s'engagent un certain nombre de discussions qui avaient du mal à démarrer.

En effet, le transfert de compétences ne va pas toujours de soi, et cette date butoir d'un an a facilité le rapprochement de certains points de vue.

Cela étant dit, chacun peut constater que la date fatidique du 13 août 2005 approche et, effectivement, au sein de plusieurs intercommunalités, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, des élus ont demandé un délai supplémentaire d'une année.

Mes chers collègues, si vous adoptez ces amendements, nous n'aurons pas à revenir l'an prochain sur cette question.

En effet, il n'est pas bon d'adopter des lois qui ne seront jamais appliquées. Et je pense que l'ancien ministre délégué aux libertés locales que vous êtes, monsieur le ministre, sera sensible à mes propos.