Intervention de Henri Revol

Cet amendement de coordination a pour objet de rendre plus lisible le I de l'article 5 ter, qui permet aux communes ou aux EPCI non desservis en gaz de recourir à une entreprise agréée par le ministre de l'énergie. Il vise en effet à préciser que cet agrément est effectué selon la procédure définie dans le nouvel article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003, prévu à l'article 24 du présent projet de loi.

En outre, cet amendement précise que ces communes et ces EPCI peuvent avoir recours à une régie ou à une société d'économie mixte existante.