Intervention de Jacques Blanc

Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 5 ter

Photo de Jacques BlancJacques Blanc :

Ce sous-amendement vise à tenir compte du fait que la compétence afférente à la distribution publique de gaz peut également être transférée à un syndicat mixte, qui ne constitue pas un établissement public de coopération intercommunale.

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