Intervention de Xavier Pintat

L'article 5 ter, modifié par les amendements n° 26 et 27 de la commission, ne mentionne que le rôle des « établissements publics de coopération intercommunale », alors que la compétence relative au service public de l'électricité ou du gaz peut également avoir été transférée à un syndicat mixte, tel que les syndicats d'énergie de l'Aube, de l'Oise et de la Loire.

Ce sous-amendement vise à réparer cet oubli, en les visant explicitement.