Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, débattre de la fin de vie est toujours très sensible. Nous devons légiférer et nous déterminer sur cette question délicate et douloureuse, alors qu’inévitablement nous y projetons de fait la mort de ceux que nous aimons et notre propre mort, mais aussi nos croyances et nos angoisses.

Depuis trois ans, plusieurs rapports ont été rendus : celui du professeur Sicard, celui de l’avis du Comité consultatif national d’éthique, et un colloque a été organisé dans nos murs en février dernier.

La proposition de loi de nos collègues députés, Leonetti et Claeys, s’inscrit dans la continuité des lois adoptées ces quinze dernières années : la loi de 1999 qui a garanti l’accès aux soins palliatifs ; la loi de 2002 qui a accordé au malade la possibilité de refuser un traitement lui paraissant trop insupportable ; et la loi de 2005 qui a offert au malade la possibilité de demander au médecin de suspendre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés comme étant une obstination déraisonnable.

Sur l’initiative des rapporteurs Michel Amiel et Gérard Dériot, dont je tiens à saluer l’excellent travail, la commission des affaires sociales du Sénat avait souhaité clarifier ou modifier le texte issu de l’Assemblée nationale et limiter le caractère automatique des décisions concernant la fin de vie.

Ainsi, s’agissant du refus de l’obstination déraisonnable, la commission a défini les obligations minimales qui s’attachent à la mise en œuvre de la procédure collégiale. Pour ce qui est des conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la commission a supprimé la mention de la prolongation « inutile » de la vie, jugée source d’ambiguïtés, et celle de l’hydratation et de l’alimentation artificielles afin de s’en tenir à la jurisprudence du Conseil d’État.

Elle a précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, engageant ainsi son pronostic vital à court terme, la sédation profonde et continue n’est mise en œuvre qu’en cas de souffrance réfractaire. Cette nouvelle rédaction visait à écarter toute dérive vers le suicide assisté.

Néanmoins, le texte de la commission a été largement remanié lors de son examen en séance publique.