Intervention de Catherine Deroche

Concernant la sédation profonde et continue, l’article 3, qui prévoyait sa mise en œuvre pour les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, a été modifié en séance publique.

Le caractère continu jusqu’au décès de la sédation a été supprimé pour ne conserver que la notion de sédation profonde. Cette sédation devant s’accompagner de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie, la commission des lois a précisé que cette décision d’arrêt des traitements devait revenir au patient.

La commission avait supprimé le bilan du développement des soins palliatifs : celui-ci a été réintroduit en séance publique.

Quant à l’opposabilité des directives anticipées prévue à l’article 8, plusieurs amendements ont été adoptés. Aux termes de ceux-ci, les directives anticipées ne doivent pas contrevenir à la liberté de prescription du médecin et ne lui sont plus opposables, elles peuvent être révisées et révoquées à tout moment et par tout moyen, en cas d’inscription des directives dans le registre national un rappel régulier de leur existence sera effectué à leur auteur, le médecin traitant pourra informer ses patients, à leur demande, des conditions de rédaction de directives anticipées, les personnes placées sous tutelle pourront rédiger des directives dans les conditions du droit commun.

Enfin, l’article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance.

Le texte ainsi issu de nos débats est, comme l’a souligné notre collègue Françoise Gatel, différent du texte initial. Toutefois, cela prouve surtout que rouvrir la loi consensuelle Leonetti de 2005 – pour satisfaire un engagement du Président de la République, il faut le rappeler – a renvoyé chaque sénateur à ses convictions profondes sur la fin de vie.

Comment pouvait-il en être autrement ?

Celles et ceux qui sont partisans d’une euthanasie active et du suicide assisté sont peu nombreux dans notre groupe.

Plus nombreux sont les sénateurs qui préféraient sans aucun doute à un nouveau texte sur ce sujet difficile un vrai développement des soins palliatifs, assurant ainsi l’application effective de la loi de 2005.

En commission des affaires sociales comme en commission des lois, le travail soigné de nos rapporteurs pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale n’a pas suffi à apaiser leurs craintes d’une dérive euthanasique.

Personne n’est à blâmer ! Il n’y a ni conservatisme d’un côté ni progrès de l’autre