Intervention de Georges Labazée

En effet, tel n’était pas l’objet de cette disposition, et je tiens à saluer Mme la ministre, M. le président de la commission des affaires sociales ainsi que MM. les rapporteurs qui ont fait preuve de beaucoup de courage et apporté des explications et précisions à tous les instants de notre discussion sur cet article.

Il s’agissait non pas d’appliquer la sédation pour le décès, mais de l’appliquer jusqu’au décès ; sacrée différence, vous en conviendrez !

Cet article 3 créait l’obligation juridique de répondre à une personne qui souhaite que sa souffrance soit allégée. Je rappellerai à cet égard les propos de Michel Amiel au sujet d’une recommandation de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : « La plupart des auteurs réservent la mise en œuvre d’une sédation profonde maintenue jusqu’au décès aux patients dont la mort est attendue dans un bref délai, généralement de quelques heures à quelques jours ».

La sédation profonde et continue est donc un acte thérapeutique qui fait partie de l’arsenal des soins palliatifs. Pas de rupture alors. Tout le monde s’était mis d’accord sur le fait que le patient a le droit, dans des conditions particulières, de demander à une équipe médicale de bénéficier d’une sédation jusqu’au moment de sa mort.

Apporter des solutions concrètes, créer l’obligation juridique de répondre à la souffrance d’une personne qui va inéluctablement mourir, voilà ce qui nous anime ! Voilà ce que vous avez supprimé !