Intervention de Henri Revol

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité de réaliser ou de faire réaliser par leurs concessionnaires des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension, dès lors que ces actions permettent d'éviter ou de différer des travaux d'extension ou de renforcement de ces réseaux.

Ces actions peuvent également être réalisées au bénéfice des personnes en situation de précarité.

En première lecture du projet de loi, le champ des actions a été étendu à la maîtrise de la demande d'énergie de réseau.

En premier lieu, l'amendement présenté par votre commission prend en compte l'extension du champ de ces actions. Au surplus, les modifications apportées à l'article L. 2224-34 sont devenues peu lisibles. Il vous est donc proposé de réécrire complètement son premier alinéa.

En second lieu, cet amendement distingue les situations selon que les collectivités réalisent elles-mêmes les actions ou qu'elles demandent à leurs concessionnaires de les réaliser.

Dans le premier cas, il est légitime que les collectivités puissent faire profiter de ces actions tous les consommateurs et, dans le second cas, le financement de ces actions incombant aux concessionnaires, qui sont les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz, il est légitime de maintenir un lien avec cette activité et de prévoir que l'action sera le substitut à un développement ou à un renforcement de ces réseaux.