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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 5 ter, amendement 153
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou les syndicats mixtes
Le sous-amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau.
La parole est à M. Xavier Pintat.
