Intervention de Xavier Pintat

Ces sous-amendements précisent les conditions dans lesquelles les coordonnées personnelles des consommateurs en situation de précarité susceptibles de bénéficier des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE, menées par les autorités concédantes peuvent être communiquées à ces autorités.

Ces sous-amendements, de même que l'amendement n° 96 rectifié bis, poursuivent exactement le même objet selon des formes différentes : ainsi, l'amendement n° 96 rectifié bis renvoie à un décret, ce qui doit permettre de mieux faire face à d'éventuelles difficultés juridiques liées à la confidentialité des informations à caractère personnel.