Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27 de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n° 153 rectifié bis.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 95 rectifié.

J'ai en effet indiqué que, lors de l'élaboration des décrets d'application du dispositif précarité, qui sont en cours de préparation et dont l'un sera publié à la fin du mois de mai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a demandé que les données relatives aux personnes bénéficiant de la tarification sociale et contenant des informations personnelles et confidentielles protégées par la loi ne soient transmises qu'aux organismes ayant à traiter directement les dossiers, sous réserve en outre de l'accord des personnes concernées. Or les autorités organisatrices de la distribution ne font pas partie de ces organismes.

En outre, il n'est pas acceptable de conditionner la réalisation d'actions de MDE relevant du service public en faveur des personnes en situation de précarité à leur accord quant à la communication aux autorités organisatrices de la distribution de données confidentielles les concernant.

Les autorités organisatrices de la distribution sont toujours libres de se rapprocher des services sociaux pour développer des actions en partenariat.

Je serais donc reconnaissant à M. Pintat de bien vouloir retirer ce sous-amendement.