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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 5 ter, amendement 96
Michèle André, présidente :L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précarité, pour la mise en oeuvre de ces actions, sont précisés par un décret. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
