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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 1er bis, amendement 197
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 197, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.
« Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans la commune où se situe son domicile.
« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
