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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 1er bis, amendement 197
Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales :– a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 197 vise à prévoir la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié d’un particulier employeur. Le cadre juridique de l’emploi d’un tel salarié est dérogatoire au droit commun et l’assistance par un conseiller du salarié n’est pas applicable en l’espèce. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne le prévoit pas non plus. De surcroît, les signataires de cette convention collective, dont font partie la CGT et FO, n’ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme.
Or nous traitons de dialogue social. N’ayant pas l’intention d’intégrer dans le projet de loi des dispositions dont ne veulent même pas les partenaires sociaux, la commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
