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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 2, amendement 200
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 200, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évolution salariale en relation avec les salariés dans une situation comparable. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical
par les mots suivants :
désignatif ou électif
La parole est à M. Dominique Watrin.
