Intervention de Dominique Watrin

L’article 2 prévoit notamment que les représentants du personnel peuvent procéder durant leur entretien professionnel, en fin de mandat, à un recensement des compétences acquises au cours du mandat, afin de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Cette mesure va évidemment dans le bon sens. Il faudra cependant que le recensement soit réalisé à l’aide d’un tiers extérieur à l’entreprise, pour que l’employeur ne puisse pas s’emparer de cet entretien à d’autres fins que celles qui sont définies par la loi.

Ce dispositif présente une autre faiblesse : il n’est accessible qu’aux seuls représentants dont les heures de délégation atteignent 30 % de la durée du travail. Cela exclut notamment de nombreuses femmes élues, mais aussi les représentants du personnel qui ont cumulé autant d’expérience tout au long de leur mandat, sans que leurs heures de délégation atteignent 30 % de leur activité. D’ailleurs, la plupart des représentants du personnel renoncent à utiliser leurs heures de délégation, faute d’être remplacés ou déchargés de leur travail.

Selon nous, le nombre d’heures n’est donc pas un bon moyen de savoir si ces délégués ont acquis des compétences pendant leur mandat. Il ne s’agit que d’une indication, au demeurant peu fiable. C’est pourquoi ce droit au recensement des compétences acquises durant le mandat doit être accessible à tous les représentants du personnel, quel que soit leur temps de délégation.