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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 4
Catherine Procaccia, rapporteur :L’article 4 met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les élus du personnel et les représentants syndicaux. Il a suscité l’accord de toutes les parties, syndicats, patronat et représentants des salariés.
Le présent amendement tendant à supprimer cet article, la commission y est défavorable.
