Intervention de Laurence Cohen

Selon la jurisprudence, un représentant syndical ne peut être payé moins dans le cadre de son mandat qu’il ne l’aurait été dans le cadre de son emploi salarié. Ce raisonnement peut s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel. Si un représentant est moins rémunéré que les autres salariés du fait de son activité syndicale, cela constitue une discrimination.

Le présent projet de loi prévoit que les représentants dont les heures de délégation atteignent 30 % de la durée de travail bénéficient d’une augmentation au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

Concrètement, l’article 4 instaure l’obligation pour les employeurs de ne pas discriminer leurs représentants du personnel. Cette mesure est proche de la garantie d’augmentation de salaire appliquée à la suite, par exemple, d’un congé de maternité ou d’adoption, laquelle est destinée à éviter toute discrimination liée à la grossesse.

Il est logique que cette prévention contre toute éventuelle discrimination s’applique à l’ensemble des représentants potentiellement discriminés ! Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, ce n’est pas le nombre d’heures de délégation qui conditionne la discrimination.

Il n’est donc pas judicieux, de notre point de vue, de limiter l’application de ce dispositif aux seuls représentants cumulant plus de quarante-cinq heures de mandat. Seuls ceux qui cumulent les mandats de délégué du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT, dans un établissement comptant plus de cinq cents salariés ou de délégué du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT et de délégué syndical dans des établissements de plus petite taille bénéficieront de cette garantie.

Le droit de ne pas être discriminé doit s’appliquer à tous.