Intervention de Catherine Procaccia

L’amendement n° 201 vise à supprimer le seuil des 30 % de temps de délégation pour bénéficier de la garantie prévue à l’article 4. Ce seuil représente le niveau à partir duquel l’engagement dans plusieurs mandats – un seul mandat ne permet pas d’atteindre ce taux – devient réellement important. Il faut protéger les personnes qui s’investissent autant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 158 rectifié va dans le sens inverse. Il vise à porter ce seuil à 50 % de la durée du travail. La commission estime que le taux de 30 % est acceptable. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.