Intervention de Michel Le Scouarnec

Les délégués syndicaux sont chargés par leur syndicat de les représenter au sein d’une entreprise, notamment lors des négociations avec l’employeur. Cependant, il arrive que les syndicats fassent appel à eux pour mener des négociations interprofessionnelles ou de branche. En effet, ils apportent à leurs collègues permanents des syndicats une expérience de terrain. De plus, certains délégués participent à des instances comme la Commission nationale de la négociation collective ou le Haut Conseil du dialogue social.

Jusqu’à maintenant, aucune disposition législative ne prévoyait pour autant la possibilité pour le délégué syndical de participer à des négociations hors de son entreprise.

Le présent projet de loi remédie à cette situation. Une telle mesure pourrait constituer une avancée si cette participation était non pas seulement permise, mais aussi rendue possible. Or, pour qu’elle le soit, des moyens sont nécessaires, c’est-à-dire des heures de délégation supplémentaires. En effet, à heures de délégation constantes, la participation à d’autres négociations se fera au détriment des salariés de l’entreprise, auxquels ces heures de délégation sont normalement dédiées.

Le crédit d’heures supplémentaires que nous demandons serait annuel, car il est probable que le délégué ait besoin d’un nombre important d’heures pendant quelques jours, le temps d’une négociation par exemple. Il s’agit ni plus ni moins que de mettre en œuvre concrètement la disposition que comporte l’article 6.