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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 7, amendement 125
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »
II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
