Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 7 bis

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Je tiens seulement à préciser à mes collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales que notre texte prévoit la pleine application de l’accord national interprofessionnel de 2013, y compris au sein des holdings.

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