Intervention de Catherine Procaccia

Madame Cohen, cet amendement a sans doute été rédigé avant l’établissement du texte de la commission.

Permettez-moi de vous donner lecture d’un courrier électronique que m’a adressé le SNPL France ALPA : « Nous avons suivi avec grand intérêt les débats de la commission des affaires sociales autour de l’article 7 ter. Nous sommes très heureux que vous ayez tenu compte des observations. L’amendement n° COM-34 que vous avez présenté et défendu en commission permet en effet de lever un certain nombre d’incertitudes juridiques qui auraient vraisemblablement valu au texte d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Sur la forme, cette disposition avait été introduite sans concertation avec les organisations syndicales et a suscité une grande incompréhension. Sur le fond, les principes de la liberté syndicale et de l’égalité de traitement étaient auparavant mis en péril dans ce nouvel article. »

Vous constatez, ma chère collègue, que le texte adopté par la commission satisfait les syndicats !