Intervention de Anne Émery-Dumas

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 A qui prévoit à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, le lissage des effets de seuil. En effet, cet article fixe, à notre sens, une durée trop longue pour une simple expérimentation. De surcroît, pour les entreprises atteignant le seuil de onze ou cinquante salariés dans trois ans, le temps de l’expérimentation atteindrait même huit ans.

Le Gouvernement a indiqué qu’il présentera dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures applicables aux effectifs de 2015. Celles-ci permettront l’harmonisation des seuils de neuf, dix et onze salariés, seul le seuil de onze salariés demeurant, et le gel des effets de seuil.

Ainsi, au cours de trois prochaines années, les recrutements dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires. En revanche, les règles en matière de représentation des salariés ne peuvent être remises en cause sans porter atteinte à l’objectif de développement du dialogue social pour un meilleur climat et une efficacité améliorée des entreprises.