Intervention de Catherine Procaccia

L’article 8 A proposé par la commission prévoit de mettre en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur trois ans des nouvelles obligations en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés.

Comme je l’ai déjà souligné en commission, il me semble qu’il y a une erreur d’appréciation. En effet, il s’agit non pas de porter le délai à huit ans pour une entreprise qui dépasserait l’un de ces seuils dans cinq ans, mais de surmonter les craintes que suscitent ces seuils en donnant aux chefs d’entreprise une période d’adaptation à leurs nouvelles obligations.

À l’issue de cette expérimentation, une évaluation serait réalisée et permettrait de déterminer l’incidence de ces seuils en matière d’emploi. L’institut allemand IFO, dans une récente étude commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises, a recommandé de geler l’application des seuils pendant trois ans, soulignant le rôle de ces seuils dans la concentration des entreprises au-dessous de cinquante salariés, ce qui freine leur croissance.

La commission souhaite justement expérimenter le gel de l’application des seuils. C’est la raison pour laquelle elle a inséré dans le projet de loi l’article 8 A. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 91, qui tend à la suppression de ce gel.