Intervention de François Rebsamen

Je me suis longtemps interrogé sur la question des seuils. J’avais moi-même envisagé de permettre, à titre expérimental, pendant trois ans, le gel de l’application des seuils afin d’apprécier les conséquences d’une telle disposition, mais les partenaires sociaux s’y sont opposés. Madame la rapporteur, lorsque j’avais fait cette proposition similaire à la vôtre, il m’avait été d’emblée reproché de ne pas avoir prévu une durée plus longue, une période de trois ans n’étant pas jugée suffisante.

Comme l’a annoncé le Gouvernement, les seuils de neuf, dix et onze salariés vont être harmonisés, seul le seuil de onze salariés demeurant, afin de ne pas déclencher de prélèvements fiscaux supplémentaires, sans pour autant porter atteinte aux institutions représentatives du personnel.

Dans le présent projet de loi, j’ai donc choisi une autre voie : la délégation unique du personnel élargie – le seuil des cinquante salariés constitue très fréquemment un frein pour les chefs d’entreprise –, le lissage des effets de seuil, l’allégement du coût administratif et du fonctionnement de certaines institutions représentatives du personnel.

La délégation unique du personnel est déjà appliquée et pourra l’être davantage puisqu’elle est étendue aux entreprises comptant jusqu’à trois cents salariés.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91.