Intervention de Catherine Procaccia

La disposition contenue dans l’amendement n° 150 rectifié avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, qui sera de nouveau examiné par le Sénat la semaine prochaine.

Madame Lamure, cet amendement tend à revenir sur le mécanisme de lissage adopté par la commission des affaires sociales et auquel je crois personnellement. Il semble par ailleurs poser d’importantes difficultés juridiques par rapport au droit communautaire, notamment la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, aux termes de laquelle à partir de cinquante salariés l’information et la consultation des salariés en matière économique et sociale est obligatoire. Face à ce fort risque d’inconventionnalité, la commission vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 79 rectifié, dans la mesure où l’article 1er n’a pas été adopté, il devient sans objet.