Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à refuser l’élargissement de la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de trois cents salariés. Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de deux cents employés peuvent mettre en place une DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Désormais, cette nouvelle version de la délégation unique du personnel permet de regrouper en son sein les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La DUP consistait jusqu’à présent en une simple fusion des mandats, et non des instances. Le projet de loi précise certes que les attributions de chaque instance sont préservées, mais l’analyse détaillée du texte démontre que les modalités de fonctionnement de la DUP correspondent plus à une fusion de ces instances.

En effet, le texte prévoit la désignation d’un seul secrétaire pour les trois instances, un ordre du jour commun et des réunions communes, un avis unique lorsque la question traitée relève à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT, des délais préfix identiques, une expertise commune dans le cas de figure susvisé, enfin, un alignement de la durée du mandat des instances en question. Bref, comment voir dans la disposition proposée autre chose qu’une fusion des institutions représentatives du personnel salarié ?

Ce mélange des instances aura des conséquences notamment pour les représentants des salariés, dont le nombre d’élus va diminuer. Par exemple, les entreprises comptant cent salariés disposent de cinq représentants titulaires dans les DUP actuelles et trois représentants au CHST, soit huit personnes au total. Or, selon l’étude d’impact annexée à ce projet de loi, ce nombre serait ramené à sept.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article 8, qui représente une régression des droits de représentation des salariés, comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale.