Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 8

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Cet amendement vise à étendre la DUP aux établissements. La commission y est favorable. Pourquoi cette délégation pourrait-elle s’appliquer aux entreprises et non à ces structures ?

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