Intervention de François Rebsamen

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement, même si je comprends tout à fait l’esprit dans lequel il a été rédigé.

Monsieur Chasseing, vous insistez sur le fait que les établissements doivent, comme les entreprises, faire face à la complexité du dispositif existant. Bien entendu, ils pourraient gagner à la mise en œuvre d’une DUP.

Je signale que tel est déjà le cas pour les PME : lorsqu’une délégation unique du personnel y est instaurée par l’employeur, elle s’applique à tous les établissements. Il s’agit là d’une jurisprudence constante.

En revanche, j’ai cru comprendre que vous cherchiez à étendre cette solution aux établissements de moins de trois cents salariés des entreprises de plus de trois cents salariés. Or, dans la plupart des cas, ces firmes disposent de délégués syndicaux. Dès lors, l’accord de regroupement d’instances me semble plus pertinent : cette méthode permettrait un regroupement négocié, dont le fonctionnement ne sera que meilleur.

J’ajoute que cette solution assure davantage de souplesse pour définir une configuration adaptée.

Voilà pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.