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Intervention de Michèle André
Réunion du 3 mai 2005 à 21h45
Énergie — Article 5 quater, amendement 30
Michèle André, présidente :L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
