Intervention de Henri Revol

L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de commercialiser l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent au terme d'un contrat d'obligation d'achat.

Toutefois, pour conserver la cohérence de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, la disposition dont il s'agit trouve mieux sa place au dernier alinéa de cet article, qui traite précisément de l'obligation d'achat dont peuvent bénéficier les collectivités locales.