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Intervention de Dominique Moreno
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 18 juin 2015 à 10h00
Audition de M. Alain Buat vice-président de la chambre de commerce et d'industrie cci des hauts-de-seine délégué du président de la cci paris-ile-de-france
Dominique Moreno, responsable du département de droit public à la CCI d'Île-de-France :
C'est vrai. Nous avons évoqué avec le rapporteur de la directive au Parlement européen, Marc Tarabella, les moyens d'éviter la sous-traitance en cascade.
Nous avons souhaité un plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigible au niveau du montant du marché, comme le suggérait le Conseil d'État, car c'est un véritable obstacle pour les PME. Nous avons obtenu qu'il ne puisse être supérieur à deux fois ce montant. Reste le cas des jeunes PME innovantes, qui n'est pas traité.
