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Intervention de Florence Jacquemot
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 18 juin 2015 à 10h00
Audition de M. Alain Buat vice-président de la chambre de commerce et d'industrie cci des hauts-de-seine délégué du président de la cci paris-ile-de-france
Florence Jacquemot, expert en droit public et européen des affaires à la CCI d'Île-de-France :
Une jurisprudence du Conseil d'État a reconnu aux parties la prérogative de convenir d'une clause du contrat prévoyant la résiliation à l'initiative du cocontractant de la personne publique qui n'exécute pas ses obligations contractuelles.
