Intervention de Michèle André

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante :

I ter. - Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L.111-10-2. - Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »

La parole est à M. Roland Courteau.