Intervention de Roland Courteau

Nous avions fait adopter à l'unanimité, en première lecture, une disposition selon laquelle, lorsque des bâtiments à usage d'habitation bénéficient d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leurs performances énergétiques, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives.

Or cette disposition a été supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Cependant, nous continuons de penser que l'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux, doit conduire à une baisse des charges locatives. Une telle réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.