Intervention de Patrick Devedjian

... car le code de la construction et de l'habitat prévoit déjà, dans son article L. 351-2 2°, que les bailleurs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat doivent s'engager à respecter certaines obligations par des conventions. Ces conventions doivent être conformes à une convention type, définie par le décret du 5 novembre 1985.

Par ailleurs, les décrets n° 82-055 et 87-713, de 1982 et 1987, définissent les charges récupérables qui, en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire, concernent les dépenses d'énergie et de petit entretien. Toute réduction de la consommation énergétique se traduit donc par une moindre dépense par le locataire.