Intervention de Ladislas Poniatowski

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a le même objet que les deux amendements précédents mais la rédaction en est plus simple. Elle a ainsi le mérite de modifier beaucoup moins l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale et, si elle était adoptée, elle aurait plus de chances d'être conservée en commission mixte paritaire.