Intervention de Sophie Primas

Mon amendement n° 33 vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l'article 18, qui organise l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles. Une lecture stricte de ses alinéas 49 à 53 pourrait en effet laisser croire que lorsque le détenteur d'une collection de ressources constituée avant l'entrée en vigueur de la loi réutilise ses ressources pour un nouveau développement à but commercial, il doit passer de nouveau par la procédure d'accès et de partage des avantages. Une telle interprétation serait dangereuse, en particulier pour les instituts de recherche comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), qui ont constitué des collections depuis des décennies sans toujours pouvoir en retracer l'historique.