Intervention de Muguette Dini

Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 ter suite, amendement 513

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Ce sous-amendement complète lui aussi le régime juridique des stages.

Il reprend les dispositions du code du travail relatives au CDD, afin d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue, interdisant ainsi le recrutement de personnes en CDI. En aucun cas, la succession de stagiaires ne doit en effet empêcher de pourvoir des emplois permanents.

Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 513, qui peut donc être considéré comme défendu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion