Intervention de Sophie Primas

L'article 34 crée un nouveau zonage environnemental, les zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, afin de protéger des espèces très menacées dans leur survie, du fait d'atteintes à leur habitat naturel, l'autorité administrative peut mettre en place des mesures draconiennes, pouvant aller jusqu'à l'obligation d'adopter certaines pratiques agricoles, plutôt que des mesures partenariales du type « mesures agro-environnementales ». Or, l'arsenal de protection des espèces en danger est déjà bien fourni. Par ailleurs, le dispositif ne prévoit pas de compensation systématique des surcoûts imposés aux agriculteurs. Cet article a été écrit pour répondre au contentieux soulevé contre la France par la Commission européenne au sujet du grand hamster d'Alsace, mais il est d'application beaucoup trop large. Pour toutes ces raisons, je vous propose un amendement de suppression n° 23.