Intervention de Sophie Primas

Cet article 36 quinquies A est le fruit d'un amendement adopté nuitamment à l'Assemblée nationale, qui rend obligatoire la végétalisation des toitures et incite très largement à la non-imperméabilisation des parkings. Je vous proposerai, par mon amendement n° 6, de supprimer cet article. Je m'en expliquerai plus longuement en séance mais pour résumer, j'estime que la loi doit porter une obligation de résultats plutôt que de moyens. Quant aux contraintes sur les parkings, la loi Alur et la loi relative à l'artisanat les ont déjà durcies. J'ajoute que ce qui est proposé est, pour moi, contraire à l'objectif de protection de l'environnement puisque la non-imperméabilisation est de nature à entraîner une pollution des nappes phréatiques par les hydrocarbures.