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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juin 2015 à 9h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport pour avis, amendement 26
Sophie Primas, rapporteur pour avis :L'article 37 dispense d'évaluation individuelle l'activité de pêche maritime professionnelle dans les zones Natura 2000 en mer. C'est sage car on voit mal comment chaque pêcheur pourrait faire une étude d'impact pour chaque zone Natura 2000 où il sera amené à pêcher.
Il faudra cependant avoir réalisé l'analyse de l'incidence de l'activité de pêche maritime professionnelle dans la zone, dans le document d'objectif du site Natura 2000, et mettre en oeuvre les mesures de gestion imposées sur le site.
La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale parle de mesures règlementaires. Or, la gestion des sites Natura 2000 passe de manière privilégiée par des mesures contractuelles. Il est donc préférable de préciser, comme je vous le propose par mon amendement n° 26, que la dispense d'évaluation individuelle par les pêcheurs vaut lorsque le site Natura 2000 est doté de mesures de gestion, quelle qu'en soit la nature.
