Intervention de Sophie Primas

L'article 43 crée des zones de conservation halieutiques pour protéger les zones de reproduction et de croissance des poissons et crustacés. Les professionnels de la pêche jugent le mécanisme proposé trop rigide, tout reposant sur un décret de classement, qui délimite la zone et définit les mesures à mettre en oeuvre. Je vous propose, par mon amendement n° 28, de renvoyer au décret le soin de fixer les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique, et à l'autorité administrative, probablement au préfet maritime, le soin de décider des mesures appropriées à mettre en oeuvre dans la zone.