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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Jacqueline Gourault, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 17 juin prennent effet.
