Intervention de Annie David

Fidèles aux positions que nous avons défendues hier soir, notamment par la voix de Dominique Watrin, au sujet de la santé au travail, nous invitons le Sénat à supprimer le présent article.

En octobre 2013, le groupe CRC s’était abstenu sur l’article du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité, parce que les contours et les contenus en étaient trop vagues, et le recours aux décrets y était systématique.

Cette abstention, que nous voulions constructive, ne signifiait pas un rejet du compte personnel de prévention de la pénibilité, mais une volonté d’aller plus loin et d’associer davantage les entreprises au financement de la protection sociale. Selon nous, ce compte devait avoir également pour objectif de favoriser la prévention des maladies et des accidents professionnels par leur identification.

Aujourd’hui, nous considérons que ce dispositif, bien qu’imparfait, peut contribuer à la prévention et, par là, à la protection sociale au travail, à condition qu’il soit utilisé avec ambition et accompagné de moyens suffisants.

Hélas! l’article 19 sexies du projet de loi baisse de 0, 2 %, et de 0, 4 % dans les cas de multiexposition à la pénibilité, les cotisations patronales pour le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

En outre, il raccourcit les délais de recours pour faire valoir ou corriger le nombre de points inscrits sur le compte personnalisé du salarié.

Ces mesures sont un nouveau cadeau fait aux employeurs et risquent d’introduire un nouveau déséquilibre dans le financement de ce dispositif. À l’heure où les comptes publics sont exsangues, qui supportera le coût de cette générosité ? Il est à craindre, si l’État ne le fait pas, qu’on ne préfère finalement se contenter d’une coquille vide, sans avancée sociale !