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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 19 sexies, amendement 260
Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales :Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 19 sexies du projet de loi ramène de cinq à trois ans la période au cours de laquelle les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent procéder à un redressement, abaisse le taux plancher de la cotisation additionnelle versée par les employeurs et réduit de trois ans à deux ans le délai de prescription de l’action individuelle.
Ces trois mesures me paraissent de nature à dissiper une partie des inquiétudes suscitées par le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 260, madame David.
